La territorialité de l'impôt : domicile fiscal et source du revenu (L2 Droit)

La territorialité de l'impôt détermine l'étendue géographique du pouvoir d'imposer. En L2 Droit fiscal, les QCM CampusQCM testent ses critères. Un État doit définir qui et quoi il peut imposer, ce qui suppose un lien de rattachement au territoire. Deux critères principaux coexistent. Le…

La territorialité de l'impôt détermine l'étendue géographique du pouvoir d'imposer. En L2 Droit fiscal, les QCM CampusQCM testent ses critères. Un État doit définir qui et quoi il peut imposer, ce qui suppose un lien de rattachement au territoire. Deux critères principaux coexistent. Le critère personnel repose sur le domicile fiscal : une personne domiciliée fiscalement en France y est en principe imposable sur l'ensemble de ses revenus, de source française comme étrangère (obligation fiscale illimitée). Le critère réel repose sur la source : une personne non domiciliée en France n'y est imposable que sur ses seuls revenus de source française (obligation fiscale limitée). La combinaison de ces critères par différents États peut conduire à une double imposition d'un même revenu. Pour l'éviter, les États concluent des conventions fiscales bilatérales qui répartissent le droit d'imposer et prévoient des mécanismes d'élimination de la double imposition (exonération ou crédit d'impôt). La territorialité concilie ainsi la souveraineté fiscale de chaque État et la nécessité d'éviter les doubles impositions.