Le commerçant : qualité et obligations professionnelles (L2 Droit)

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En L2 Droit, dans le cours de droit des affaires, les QCM CampusQCM testent les conditions et les conséquences de cette qualité. Aux termes du Code de commerce,…

Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En L2 Droit, dans le cours de droit des affaires, les QCM CampusQCM testent les conditions et les conséquences de cette qualité. Aux termes du Code de commerce, est commerçant celui qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle, à condition d'agir en son nom et pour son compte, c'est-à-dire de manière indépendante. Trois critères se cumulent : l'accomplissement d'actes de commerce, le caractère habituel et professionnel, et l'indépendance. L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) emporte présomption de la qualité de commerçant. Cette qualité entraîne des obligations : tenue d'une comptabilité, immatriculation, soumission aux procédures collectives. Certaines personnes sont exclues : mineurs non émancipés, majeurs protégés, ou frappées d'incompatibilités (fonctionnaires) ou d'interdictions. La qualité de commerçant constitue ainsi le critère subjectif du droit commercial, articulé avec le critère objectif de l'acte de commerce.