La cession de fonds de commerce : un régime protecteur (L2 Droit)
La cession de fonds de commerce est la vente par laquelle un commerçant transmet à un acquéreur l'ensemble des éléments de son fonds. En L2 Droit, dans le cours de…
Cession De Fonds De Commerce
La cession de fonds de commerce est la vente par laquelle un commerçant transmet à un acquéreur l'ensemble des éléments de son fonds. En L2 Droit, dans le cours de droit des affaires, les QCM CampusQCM testent les formalités et garanties de cette opération.…
La cession de fonds de commerce est la vente par laquelle un commerçant transmet à un acquéreur l'ensemble des éléments de son fonds. En L2 Droit, dans le cours de droit des affaires, les QCM CampusQCM testent les formalités et garanties de cette opération. Le droit encadre la cession pour protéger l'acquéreur et les créanciers du vendeur. L'acte de cession comportait traditionnellement des mentions obligatoires (origine de propriété, chiffre d'affaires, bénéfices, état des privilèges et nantissements, bail), dont l'omission pouvait être sanctionnée par la nullité. La cession fait l'objet d'une publicité destinée à informer les tiers et à permettre l'opposition des créanciers. Le prix est souvent séquestré pour garantir le paiement des créanciers du vendeur. Le vendeur bénéficie d'un privilège et d'une action résolutoire en cas de non-paiement, et il est tenu d'une obligation de non-concurrence et de garantie. La cession de fonds de commerce illustre ainsi l'équilibre recherché entre la sécurité de l'acquéreur et la protection des créanciers.
Objectifs d'apprentissage
- Définir la cession de fonds de commerce
- Connaître les mentions et formalités
- Comprendre la publicité et l'opposition des créanciers
- Identifier les garanties du vendeur
- Connaître l'obligation de non-concurrence
Concepts clés à maîtriser
Mentions obligatoires
IntermédiairePublicité et opposition
IntermédiairePrivilège du vendeur
EssentielObligation de non-concurrence
EssentielAuteurs et références
- Legeais, D. (2023) — Droit commercial et des affaires, Sirey
- Ripert, G.; Roblot, R. (2022) — Traité de droit commercial, LGDJ
- Code de commerce (2024) — Articles L. 141-1 et suivants, Légifrance
Pièges fréquents à éviter
Questions types d'examen
- Qu'est-ce que la cession de fonds de commerce ?
- Quelles mentions doivent figurer dans l'acte ?
- Quel est l'intérêt de la publicité ?
- Quelles garanties protègent le vendeur ?
- Le vendeur peut-il concurrencer l'acquéreur ?
À retenir
La cession de fonds de commerce est encadrée pour protéger acquéreur et créanciers : mentions informatives, publicité ouvrant droit d'opposition, séquestre du prix. Le vendeur bénéficie d'un privilège et d'une action résolutoire, mais doit garantie d'éviction et non-concurrence. L'examinateur attend la publicité protectrice des créanciers et l'obligation de non-concurrence.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que Cession De Fonds De Commerce en droit-affaires ?
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