L'acte de commerce : critère du droit commercial (L2 Droit)

L'acte de commerce est l'opération soumise au droit commercial et qui, accomplie à titre habituel, confère la qualité de commerçant. En L2 Droit, dans le cours de droit des affaires, les QCM CampusQCM testent ses différentes catégories. Le Code de commerce ne donne pas de définition générale mais une énumération : les…

L'acte de commerce est l'opération soumise au droit commercial et qui, accomplie à titre habituel, confère la qualité de commerçant. En L2 Droit, dans le cours de droit des affaires, les QCM CampusQCM testent ses différentes catégories. Le Code de commerce ne donne pas de définition générale mais une énumération : les actes de commerce par nature (achat pour revendre, opérations de banque, courtage, entreprises de manufacture), les actes de commerce par la forme (lettre de change, sociétés commerciales par la forme) et les actes de commerce par accessoire (actes civils accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce). On distingue aussi les actes mixtes, commerciaux pour une partie et civils pour l'autre. La qualification d'acte de commerce emporte des conséquences : compétence du tribunal de commerce, liberté de la preuve, solidarité présumée entre codébiteurs, prescription commerciale. L'acte de commerce constitue ainsi le critère matériel du droit commercial, complétant le critère subjectif tiré de la qualité de commerçant.