La rupture conventionnelle : rupture négociée du CDI (L1 Droit)

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un contrat à durée indéterminée. En L1 Droit du travail, les QCM CampusQCM testent ce mode de rupture autonome. Introduite en 2008, elle se distingue à la fois de la…

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord un contrat à durée indéterminée. En L1 Droit du travail, les QCM CampusQCM testent ce mode de rupture autonome. Introduite en 2008, elle se distingue à la fois de la démission (rupture à l'initiative du salarié) et du licenciement (rupture à l'initiative de l'employeur) : elle repose sur un accord mutuel. Elle suppose le libre consentement des deux parties, garanti par une procédure protectrice : un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention fixant les conditions de la rupture, puis un délai de rétractation de quinze jours calendaires pendant lequel chaque partie peut revenir sur son accord. La convention est ensuite soumise à l'homologation de l'autorité administrative (la DREETS), qui vérifie le respect des règles et la liberté du consentement. Le salarié perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Cette rupture ouvre droit aux allocations chômage, contrairement à la démission. La rupture conventionnelle offre ainsi une voie de séparation négociée et sécurisée.