Les principes généraux du droit : règles dégagées par le juge (L2 Droit)

Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non écrites, dégagées par le juge administratif, qui s'imposent à l'administration même sans texte. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif, les QCM CampusQCM testent leur origine et leur valeur. Face au silence des textes, le Conseil d'État a consacré, à…

Les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non écrites, dégagées par le juge administratif, qui s'imposent à l'administration même sans texte. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif, les QCM CampusQCM testent leur origine et leur valeur. Face au silence des textes, le Conseil d'État a consacré, à partir des années 1940, des principes destinés à protéger les administrés. L'arrêt Aramu de 1945 mentionne expressément les principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte. Parmi les PGD figurent le principe d'égalité, le respect des droits de la défense (arrêt Dame veuve Trompier-Gravier), la non-rétroactivité des actes administratifs, le droit au recours, ou encore le principe de sécurité juridique. La valeur juridique des PGD a été précisée par la doctrine (René Chapus) : ils ont une valeur supra-décrétale et infra-législative, c'est-à-dire supérieure aux règlements mais inférieure à la loi. L'administration doit donc les respecter dans ses actes réglementaires. Les PGD illustrent le rôle créateur du juge administratif et la protection des administrés au-delà des textes écrits.