La voie de fait : l'administration hors du droit (L2 Droit)

La voie de fait est l'irrégularité administrative si grave qu'elle dénature l'acte et justifie la compétence du juge judiciaire. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif, les QCM CampusQCM testent cette notion exceptionnelle. En principe, le juge administratif est seul compétent pour…

La voie de fait est l'irrégularité administrative si grave qu'elle dénature l'acte et justifie la compétence du juge judiciaire. En L2 Droit, dans le cours de droit administratif, les QCM CampusQCM testent cette notion exceptionnelle. En principe, le juge administratif est seul compétent pour connaître des actes de l'administration. Mais lorsque l'administration commet une atteinte d'une particulière gravité, on considère qu'elle s'est placée hors du droit : l'acte perd son caractère administratif et le juge judiciaire, gardien de la propriété privée et de la liberté individuelle, devient compétent. Depuis l'arrêt Bergoend du Tribunal des conflits de 2013, la voie de fait suppose soit une atteinte au droit de propriété aboutissant à l'extinction de ce droit, soit une atteinte à une liberté individuelle, le tout procédant d'une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration ou de l'exécution forcée irrégulière d'une décision. Cette définition restrictive a réduit le champ de la voie de fait. La voie de fait illustre une exception majeure au principe de séparation des autorités, justifiée par la protection des libertés et de la propriété.