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droit-affaires · L3

La location-gérance : exploiter le fonds d'autrui (L2 Droit)

La location-gérance, ou gérance libre, est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un locataire-gérant qui l'exploite à ses risques et périls, moyennant…

Location-gérance : propriétaire du fonds, locataire-gérant commerçant, redevance et risques de l'exploitation.
Le loueur conserve la propriété du fonds tandis que le locataire-gérant l'exploite indépendamment, en son nom et à ses risques, contre paiement d'une redevance.
0 questions Corrections détaillées Niveau L3
16 min de cours ~5 min de QCM 8 sections Avancé
1 Introduction 16 min restant
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location-gérance

La location-gérance, ou gérance libre, est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un locataire-gérant qui l'exploite à ses risques et périls, moyennant une redevance. En L2 Droit, dans le cours de droit des affaires, les QCM…

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Objectifs d'apprentissage

  • Définir la location-gérance
  • Distinguer location-gérance et cession
  • Comprendre le statut du locataire-gérant
  • Connaître la solidarité du bailleur
  • Identifier l'intérêt pratique du contrat
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Concepts clés à maîtriser

Gérance libre

Essentiel
Contrat concédant l'exploitation d'un fonds à un locataire-gérant moyennant redevance.
Louer son commerce sans le vendre.
QCM : définition de la location-gérance.

Conservation de la propriété

Essentiel
Le propriétaire conserve le fonds, il en loue seulement l'exploitation.
On garde le bien, on prête l'usage.
QCM : distinction avec la cession.

Statut du locataire-gérant

Essentiel
Le locataire-gérant exploite en son nom, devient commerçant et s'immatricule.
L'exploitant prend les risques.
QCM : qualité du locataire-gérant.

Solidarité du bailleur

Intermédiaire
Le bailleur peut être tenu solidairement des dettes de l'exploitation pendant un temps.
Protection des créanciers au début du contrat.
QCM : solidarité du loueur de fonds.
Quick check

Le gérant a développé une clientèle et veut vendre « son » fonds à un tiers. Le propriétaire s’y oppose : il n’a concédé que l’exploitation. Qui est fondé ?

Schema
Processus de location-gérance : fonds existant, contrat, publicité et exploitation indépendante par le locataire-gérant.
La mise en location-gérance d'un fondsLa location-gérance n'est pas une gérance salariée : l'exploitant est indépendant. La publicité délimite les responsabilités à l'égard des tiers.
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Auteurs et références

Dominique Legeais Droit commercial et des affaires
Georges Ripert et René Roblot Traité de droit commercial
Michel Pédamon Droit commercial
Yves Guyon Droit des affaires
  • Legeais, D. (2023) — Droit commercial et des affaires, Sirey
  • Ripert, G.; Roblot, R. (2022) — Traité de droit commercial, LGDJ
  • Code de commerce (2024) — Articles L. 144-1 et suivants, Légifrance
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Pièges fréquents à éviter

Erreur Confondre location-gérance et cession de fonds
Pourquoi Le propriétaire conserve le fonds en location-gérance ; il le transmet en cas de cession.
Solution Location-gérance = pas de transfert de propriété.
Erreur Penser que le locataire-gérant n'est pas commerçant
Pourquoi Il exploite en son nom et pour son compte : il est commerçant.
Solution Locataire-gérant = commerçant.
Erreur Ignorer la solidarité du bailleur
Pourquoi Le bailleur peut être tenu solidairement des dettes au début du contrat.
Solution Solidarité temporaire du loueur.
Quick check

La publicité est faite depuis plus de six mois. Une dette nouvelle, née après ce délai, reste impayée par le gérant. Le fournisseur assigne le loueur. Que répond L. 144-7 ?

Schema
Tableau comparant exploitation directe, location-gérance et cession du fonds selon la propriété, l'exploitation, la contrepartie et la durée.
Exploitation directe, location-gérance et cessionLe critère déterminant est le sort de la propriété : elle demeure au loueur en location-gérance, alors qu'elle est transférée à l'acquéreur dans la cession.
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Questions types d'examen

  1. Qu'est-ce que la location-gérance ?
  2. En quoi diffère-t-elle de la cession ?
  3. Le locataire-gérant est-il commerçant ?
  4. Le bailleur peut-il être tenu des dettes ?
  5. Quel est l'intérêt pratique du contrat ?
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À retenir

La location-gérance concède l'exploitation d'un fonds à un locataire-gérant qui l'exploite à ses risques, le propriétaire conservant le fonds. Le locataire-gérant devient commerçant et s'immatricule. Le bailleur peut être tenu solidairement des dettes au début. L'examinateur attend la conservation de la propriété et la solidarité du bailleur.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que location-gérance en droit-affaires ?

La location-gérance, ou gérance libre, est le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède l'exploitation à un locataire-gérant qui l'exploite à ses risques et périls, moyennant une redevance. En L2 Droit, dans le cours de droit…

Combien de questions sont disponibles ?

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Comment réviser location-gérance efficacement ?

Commencez par le mode Révision, lisez les corrections, refaites les erreurs après quelques jours, puis passez en mode Examen.

Ce QCM est-il adapté au programme de L3 ?

Oui, nos questions correspondent au programme officiel de L3 du cursus Droit.

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Oui, CampusQCM est entièrement optimisé pour smartphones et tablettes. Révisez location-gérance où que vous soyez, vos scores se synchronisent entre vos appareils.

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