QCM Droit Europeen L3 - Droit Europeen
QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Droit Europeen (Droit Europeen). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3.
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Droit de l'UE, institutions, marché intérieur, libertés de circulation, CJUE.
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QCM de 14 questions avec corrections détaillées sur Droit Europeen (Droit Europeen). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L3.
L’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne charge l’Union d’adopter les mesures destinées à établir ou à assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités. Son paragraphe 2 le définit comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon ces dispositions. Le paragraphe 3 confie au Conseil, sur proposition de la Commission, le soin de définir les orientations et conditions nécessaires à un progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés. L’article 27 demande à la Commission, lorsqu’elle formule ses propositions, de tenir compte de l’effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter, et n’admet des dérogations que temporaires et aussi peu perturbatrices que possible. Le marché intérieur n’est donc ni un slogan ni une compétence illimitée : il se lit dans les titres qui déclinent chaque circulation.
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L’article 26 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne charge l’Union d’adopter les mesures destinées à établir ou à assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités. Son paragraphe 2 le définit comme un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée selon ces dispositions. Le paragraphe 3 confie au Conseil, sur proposition de la Commission, le soin de définir les orientations et conditions nécessaires à un progrès équilibré dans l’ensemble des secteurs concernés. L’article 27 demande à la Commission, lorsqu’elle formule ses propositions, de tenir compte de l’effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter, et n’admet des dérogations que temporaires et aussi peu perturbatrices que possible. Le marché intérieur n’est donc ni un slogan ni une compétence illimitée : il se lit dans les titres qui déclinent chaque circulation.
Ce dossier de licence 3 prend les libertés matérielles pour objet. Il ne refait pas la carte des institutions, ni le classement du règlement, de la directive et de la décision, ni la distinction entre primauté et effet direct. Ces acquis servent seulement de toile de fond. Ici, la question est de savoir quelle liberté est en cause, quel article l’énonce, si une mesure nationale la restreint et si cette restriction peut être maintenue. L’article 34 interdit entre les États membres les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent. L’article 35 vise, dans les mêmes termes, les exportations. Une taxe douanière, un quota et une règle de commercialisation qui empêche la vente d’un produit licitement fabriqué ailleurs ne se qualifient pas par le même article, même s’ils aboutissent tous à freiner un échange.
L’article 36 dispose que les articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d’importation, d’exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Ces interdictions ou restrictions ne doivent toutefois constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres. La liste n’est pas une autorisation générale de protéger les producteurs locaux. Une mesure qui réserve le marché national sous le vêtement d’un motif de santé reste une restriction déguisée si les faits le montrent.
La communication de la Commission publiée au Journal officiel du 23 mars 2021 rappelle qu’outre les motifs de l’article 36, la Cour a développé des raisons impérieuses d’intérêt public, ou exigences impératives. Dans l’arrêt Cassis de Dijon, qu’elle cite, un obstacle résultant des disparités entre législations nationales relatives à la commercialisation des produits doit être accepté dans la mesure où ces prescriptions sont nécessaires pour satisfaire à des exigences impératives tenant notamment à l’efficacité des contrôles fiscaux, à la protection de la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. La même communication relève que la Cour peut reconnaître d’autres motifs, tels que la protection des droits fondamentaux, des consommateurs, de l’enfant ou de l’environnement. Elle rappelle aussi le principe de reconnaissance mutuelle : les articles 34 et 36 s’appliquent en l’absence de règles d’harmonisation couvrant les biens, et un État ne peut pas, sur cette base, interdire sans justification la vente de biens commercialisés légalement dans un autre État membre.
L’article 45 assure la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union. Elle implique l’abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les travailleurs des États membres, pour l’emploi, la rémunération et les autres conditions de travail. Elle comporte le droit, sous réserve des limitations justifiées par l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique, de répondre à des emplois effectivement offerts, de se déplacer à cette fin, de séjourner pour exercer un emploi dans les conditions applicables aux travailleurs nationaux, et de demeurer après avoir occupé un emploi, dans des conditions fixées par des règlements. Le paragraphe 4 écarte les emplois dans l’administration publique. Un stage non rémunéré, un concours de la fonction publique et un contrat de droit privé chez un employeur d’un autre État membre n’appellent pas la même phrase de l’article.
L’article 49 interdit les restrictions à la liberté d’établissement des ressortissants d’un État membre sur le territoire d’un autre, y compris pour créer des agences, succursales ou filiales. Cette liberté comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve du chapitre des capitaux. L’article 52 préserve les régimes spéciaux pour les ressortissants étrangers justifiés par l’ordre public, la sécurité publique et la santé publique. L’article 56 interdit les restrictions à la libre prestation des services à l’intérieur de l’Union à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire. L’article 57 définit les services comme les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives aux marchandises, aux capitaux et aux personnes. Il vise notamment les activités industrielles, commerciales, artisanales et les professions libérales. Le prestataire peut exercer à titre temporaire son activité dans l’État où la prestation est fournie, dans les mêmes conditions que celles imposées aux ressortissants de cet État. S’installer durablement et traverser la frontière pour une prestation temporaire ne se plaident pas sur le même article.
L’article 63 interdit, dans le cadre de son chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers, ainsi que toutes les restrictions aux paiements dans les mêmes relations. Le paragraphe qui vise les pays tiers distingue cette liberté de celles qui, dans les articles lus sur les travailleurs et l’établissement, sont formulées entre États membres. L’article 64 préserve néanmoins, à l’égard des pays tiers, l’application de restrictions existant au 31 décembre 1993, ou à une date propre à certains États, lorsqu’elles concernent des investissements directs, y compris immobiliers, l’établissement, la prestation de services financiers ou l’admission de titres sur les marchés des capitaux. Un virement intra-européen, un investissement immobilier dans un État tiers et une prise de participation financière ne se traitent donc pas comme un simple achat de marchandise.
Le bon réflexe consiste à nommer le bénéficiaire et le mouvement avant de citer l’article. Un salarié qui répond à une offre invoque l’article 45. Une société qui ouvre une succursale durable invoque l’article 49. Un architecte établi dans un État et qui réalise une mission temporaire dans un autre relève des articles 56 et 57. Un produit arrêté à la frontière ou dont la composition est refusée en rayon relève des articles 34 et 36, sous la réserve d’harmonisation rappelée par la communication de 2021. Cumuler tous les articles dans une même phrase donne l’illusion d’un marché unique sans conditions. Le traité les sépare parce que les justifications, les bénéficiaires et parfois le rapport avec les États tiers ne sont pas identiques.
La communication du 23 mars 2021, à propos des biens commercialisés légalement dans un autre État membre, résume la condition d’accès au marché de destination. Une autorité ne peut restreindre ou refuser cet accès que si la règle technique nationale poursuit un objectif d’intérêt public légitime et si la mesure est proportionnée, c’est-à-dire appropriée pour garantir la réalisation de l’objectif et nécessaire, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire. La décision administrative doit, dans les termes mêmes de la communication, être appropriée en vue d’atteindre l’objectif visé et ne pas aller au-delà. L’arrêt Commission contre Autriche, C-320/03, y est cité pour lier la proportionnalité d’une entrave environnementale à la question de savoir si elle est nécessaire et appropriée. Une interdiction totale, alors qu’un contrôle documentaire ou une autorisation ciblée suffirait, échoue à la seconde branche.
L’article 36 ajoute, pour les marchandises, un filtre propre : ni discrimination arbitraire, ni restriction déguisée. Il ne se confond pas avec le test d’aptitude et de nécessité, même s’ils se succèdent souvent dans la copie. Une mesure peut poursuivre la santé publique, motif expressément nommé, et demeurer disproportionnée si elle va au-delà du nécessaire. Elle peut aussi être techniquement apte et néanmoins discriminatoire si elle frappe seulement les produits importés alors que les produits nationaux présentent le même risque. La communication souligne encore qu’une décision ne devrait pas reposer sur le seul fait que les biens contribuent à l’objectif public d’une manière différente de celle des biens locaux, par exemple parce qu’ils ont été testés selon une autre méthode. Le contrôle de L3 articule donc le motif, l’aptitude, la nécessité et l’absence de déguisement protectionniste, au lieu d’écrire qu’une entrave est interdite ou permise en bloc.
Une boisson est fabriquée et vendue légalement dans un État membre, avec un additif autorisé par la réglementation de cet État. Aucune harmonisation de l’Union, dans l’énoncé du cas, ne couvre cet aspect du produit. L’État de destination interdit toute commercialisation dès que l’additif est présent, au nom de la protection des consommateurs, sans distinguer les doses ni accepter le dossier toxicologique déjà exigé dans l’État d’origine. Le fabricant soutient que l’article 34 est méconnu. L’administration répond que la santé et la loyauté des transactions justifient toute interdiction. La copie doit refuser les deux formules absolues.
En l’absence d’harmonisation, la communication de 2021 rappelle que les articles 34 et 36 s’appliquent et que la reconnaissance mutuelle empêche d’interdire, sans justification, un bien licitement commercialisé ailleurs. L’interdiction est susceptible de constituer une mesure d’effet équivalent. La protection de la santé figure à l’article 36, et la protection des consommateurs ainsi que la loyauté des transactions figurent parmi les exigences impératives rappelées à partir de l’arrêt Cassis de Dijon. Le motif peut donc être légitime. Encore faut-il, selon le point 3.5 de la communication, que la mesure soit appropriée et nécessaire, sans aller au-delà. Une interdiction totale, alors qu’un seuil de dose ou la prise en compte des contrôles déjà réalisés atteindrait le même objectif, dépasse le nécessaire. Il resterait à vérifier qu’elle n’est ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au sens de l’article 36. La solution du cas dépend de ces vérifications factuelles ; elle n’est pas donnée par le seul intitulé du marché intérieur.
Écrire en tête de copie la personne ou le bien qui circule, l’État d’origine, l’État de destination et le caractère durable ou temporaire de la présence. Choisir ensuite un seul article principal : 34 ou 35 pour la marchandise, 45 pour le travailleur, 49 pour l’établissement, 56 pour le service, 63 pour le capital ou le paiement. Signaler l’harmonisation si l’énoncé la donne, parce que la communication de 2021 réserve les articles 34 et 36 à l’absence de règles d’harmonisation couvrant les biens ou certains de leurs aspects. Ne pas commencer par la proportionnalité si la mesure ne restreint aucune liberté identifiable.
Lorsque la restriction est qualifiée, aligner quatre questions. Le motif est-il nommé à l’article 36 ou reconnu comme exigence impérative dans la jurisprudence rapportée par la Commission ? La mesure est-elle appropriée à cet objectif ? Existe-t-il un moyen moins restrictif également propre à l’atteindre ? La mesure constitue-t-elle une discrimination arbitraire ou une restriction déguisée ? Les textes cités sont le traité consolidé au 1er septembre 2024 et la communication 2021/C 100/02, lus au 21 novembre 2026. On ne transporte pas sur les services, sans texte, toutes les exigences impératives détaillées pour les marchandises. La copie reste une qualification ordonnée, non un plaidoyer pour ou contre la règle nationale.
Non. L’article 26 vise un espace sans frontières intérieures où circulent les marchandises, les personnes, les services et les capitaux, selon les dispositions des traités qui les organisent séparément.
Non. Il admet des motifs déterminés, dont la santé, à condition que l’interdiction ne soit ni une discrimination arbitraire ni une restriction déguisée. La proportionnalité exige en outre une mesure appropriée et nécessaire.
Non. L’article 49 vise l’installation durable, y compris les succursales. L’article 56 vise la prestation, et l’article 57 permet au prestataire d’exercer à titre temporaire dans l’État où le service est fourni.
Non. La communication du 23 mars 2021 sépare l’objectif d’intérêt public légitime et le caractère proportionné de la mesure, qui doit être appropriée et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
Ouvrages de référence utilisés dans les universités françaises pour Licence 3
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Références consultées le
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