QCM Droit Famille L1
QCM de 15 questions avec corrections détaillées en Droit Famille (L1). Thèmes abordés : Droit Famille.
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Mariage, PACS, divorce, filiation, autorité parentale, successions.
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QCM de 15 questions avec corrections détaillées en Droit Famille (L1). Thèmes abordés : Droit Famille.
Le droit de la famille est la partie du droit civil qui donne une forme juridique à l’alliance et à la filiation, puis qui répartit les devoirs des adultes et les pouvoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant. Il ne se confond pas avec l’affection, la cohabitation ou l’opinion morale que l’on porte sur un ménage. Un couple peut vivre ensemble sans être marié. Un enfant peut être élevé par un adulte qui n’est pas, pour autant, son parent au sens du code. La matière commence donc par une qualification : y a-t-il un mariage, un lien de filiation légalement établi, ou un exercice de l’autorité parentale ? Tant que cette question n’est pas tranchée, les effets patrimoniaux ou éducatifs ne peuvent pas être déduits du seul récit familial.
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Le droit de la famille est la partie du droit civil qui donne une forme juridique à l’alliance et à la filiation, puis qui répartit les devoirs des adultes et les pouvoirs exercés dans l’intérêt de l’enfant. Il ne se confond pas avec l’affection, la cohabitation ou l’opinion morale que l’on porte sur un ménage. Un couple peut vivre ensemble sans être marié. Un enfant peut être élevé par un adulte qui n’est pas, pour autant, son parent au sens du code. La matière commence donc par une qualification : y a-t-il un mariage, un lien de filiation légalement établi, ou un exercice de l’autorité parentale ? Tant que cette question n’est pas tranchée, les effets patrimoniaux ou éducatifs ne peuvent pas être déduits du seul récit familial.
Le livre Ier du code civil, intitulé Des personnes, place ces questions après l’état des personnes et avant les règles de gestion des biens du mineur. Les pages consultées le 21 novembre 2026 vont des articles 143 à 227 pour le mariage, des articles 310-1 à 342-13 pour la filiation, et des articles 371 à 381-2 pour l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. L’article 216 rappelle que chaque époux a la pleine capacité de droit, même si le régime matrimonial et le chapitre des devoirs peuvent limiter certains pouvoirs. Le mariage ne transforme donc pas un époux en incapable. Il crée un statut, des devoirs réciproques et, lorsque des enfants sont concernés, un cadre distinct qui est celui de l’autorité parentale.
L’article 143, en vigueur depuis le 19 mai 2013, énonce que le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. L’article 6-1, lu dans le titre préliminaire, ajoute que le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe, à l’exclusion de ceux prévus aux chapitres Ier à IV du titre VII du livre Ier. L’article 144 interdit de contracter mariage avant dix-huit ans révolus. L’article 145 ne supprime pas cet âge : il permet seulement au procureur de la République du lieu de célébration d’accorder une dispense pour des motifs graves. Dire qu’aucune union n’est possible avant dix-huit ans, ou qu’une dispense est de droit, dépasse les deux textes.
L’article 146, dont la version lue est en vigueur depuis le 21 mars 1804, pose qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. L’article 147 complète cette condition par une exigence d’unicité : on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. L’article 146-1 exige en outre la présence du Français, même si le mariage est contracté à l’étranger. L’article 184 ouvre, pour la contravention aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, une action dans les trente ans de la célébration, par les époux, par tous ceux qui y ont intérêt, ou par le ministère public. Les articles 161, 162 et 163 figurent dans cette liste. Leur contenu n’est pas exposé ici, parce que seul l’article 184, qui les cite, a été lu.
L’absence de consentement ne se confond pas avec un consentement donné sans liberté. L’article 180, en vigueur depuis le 5 avril 2006, réserve l’attaque du mariage contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, aux époux, à celui dont le consentement n’a pas été libre, ou au ministère public. La contrainte, y compris la crainte révérencielle envers un ascendant, y est un cas de nullité. L’erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, permet à l’autre époux de demander la nullité. L’article 181 ferme cette demande à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Le cercle des demandeurs et le délai ne sont donc pas ceux de l’article 184. Un exercice qui applique trente ans à toute contestation du consentement mélange les deux régimes.
Une fois le mariage formé, l’article 212 impose aux époux respect, fidélité, secours et assistance, dans le texte en vigueur depuis le 5 avril 2006. L’article 213 leur confie ensemble la direction morale et matérielle de la famille, l’éducation des enfants et la préparation de leur avenir. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges, l’article 214 la fixe à proportion des facultés respectives et permet à l’époux délaissé de contraindre l’autre dans les formes du code de procédure civile. L’article 215 ajoute une communauté de vie, le choix commun de la résidence de la famille, et l’interdiction de disposer seul des droits qui assurent le logement familial ou des meubles meublants qui le garnissent. L’annulation de l’acte non consenti est ouverte pendant un an à compter de la connaissance, sans pouvoir être intentée plus d’un an après la dissolution du régime. L’article 220 permet enfin à chaque époux de contracter seul pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : la dette oblige alors l’autre solidairement. Cette solidarité est écartée pour les dépenses manifestement excessives. À défaut de consentement des deux époux, elle l’est aussi pour les achats à tempérament et pour les emprunts, sauf lorsque ces emprunts portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que leur montant cumulé n’est pas manifestement excessif.
L’article 310-1, en vigueur depuis le 4 août 2021, énumère les modes : la filiation est établie, dans les conditions du chapitre II, par l’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état constatée par un acte de notoriété, ainsi que, dans les conditions du chapitre V, par la reconnaissance conjointe. Elle peut aussi l’être par jugement dans les conditions du chapitre III. L’article 6-2, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, pose que tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions propres à l’adoption simple, et que la filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents. L’article 310-3 désigne ensuite les preuves ordinaires : acte de naissance, acte de reconnaissance, acte de notoriété. Si une action du chapitre III est engagée, la preuve et la contestation se font par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action.
À l’égard de la mère, l’article 311-25 établit la filiation par sa désignation dans l’acte de naissance. À l’égard du mari, l’article 312 énonce que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. L’article 313 écarte cette présomption lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père. Il l’écarte encore lorsque l’enfant est né plus de trois cents jours après l’introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps, ou après le dépôt chez un notaire de la convention qui règle l’ensemble des conséquences du divorce, et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou la réconciliation. Lorsque la filiation n’est pas établie selon la section I, l’article 316 permet une reconnaissance de paternité ou de maternité, avant ou après la naissance, qui n’établit le lien qu’à l’égard de son auteur. La possession d’état, définie par l’article 311-1 comme une réunion suffisante de faits, doit selon l’article 311-2 être continue, paisible, publique et non équivoque. L’article 317 permet d’en demander constatation à un notaire, sur les déclarations d’au moins trois témoins, dans les cinq ans de la cessation de cette possession ou du décès du parent prétendu.
L’article 371-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 février 2024, définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation, pour protéger sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Elle s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. L’article 371-2 distingue de cet ensemble l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation, à proportion des ressources de chacun et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni par le retrait de l’autorité ou de son exercice, ni par la majorité. Confondre la fin de l’autorité avec la fin de la contribution est donc une erreur de texte.
L’article 372 pose le principe : les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Il écrit toutefois une exception lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre : celui-ci reste seul investi de l’exercice, sauf déclaration conjointe au directeur des services de greffe judiciaires ou décision du juge aux affaires familiales. À l’égard des tiers de bonne foi, l’article 372-2 répute chaque parent agir avec l’accord de l’autre pour un acte usuel relatif à la personne de l’enfant. L’article 373-2, en vigueur depuis le 20 mars 2024, dit que la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de cet exercice. Chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. L’article 373-2-1 permet au juge, si l’intérêt de l’enfant le commande, de confier l’exercice à un seul parent. Le droit de visite et d’hébergement de l’autre ne peut être refusé que pour des motifs graves, et le parent privé de l’exercice conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation.
Un enfant naît pendant le mariage de sa mère. L’acte de naissance ne désigne pas le mari en qualité de père. Un autre homme a souscrit une reconnaissance. En travaux dirigés, le mari soutient que l’article 312 le désigne toujours, parce que la naissance a eu lieu pendant le mariage, et que la reconnaissance serait sans effet. La mère, qui vit désormais séparée, affirme de son côté que la séparation lui attribue seule l’autorité parentale et dispense le parent légal de toute contribution. Le cas mêle trois questions que le code sépare : la présomption de paternité, le champ d’une reconnaissance, puis l’exercice de l’autorité et la contribution à l’entretien. Les traiter dans le désordre conduit à donner au mari un titre que l’acte écarte, ou à retirer un devoir que la séparation ne fait pas disparaître.
L’article 312 énonce bien que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. L’article 313 écarte pourtant cette présomption lorsque l’acte de naissance ne le désigne pas en qualité de père. On ne peut donc pas lire le premier article en oubliant le second. L’article 316 n’ouvre la reconnaissance que si la filiation n’est pas déjà établie dans les conditions de la section I, et il précise qu’elle n’établit le lien qu’à l’égard de son auteur. Elle ne fait pas, à elle seule, de son auteur un titulaire de l’exercice commun. L’article 372 réserve cet exercice commun aux père et mère, avec l’exception du second alinéa lorsque le second lien arrive plus d’un an après la naissance. Comme le récit ne date pas la reconnaissance par rapport à la naissance, l’exception ne peut pas être tenue pour acquise. En revanche, l’article 373-2 suffit à écarter l’idée que la séparation changerait par elle-même les règles de dévolution. L’article 371-2 suffit aussi à maintenir la contribution à l’entretien. L’exemple s’arrête à ces qualifications : il ne dit pas quel juge devrait trancher un dossier réel dont les pièces n’ont pas été lues.
Devant un cas de licence, nommer d’abord l’institution en cause. Si la question porte sur la formation du mariage, lire l’article 143, puis l’âge de l’article 144 et la dispense éventuelle de l’article 145, puis le consentement de l’article 146 et l’unicité de l’article 147. Si elle porte sur un vice du consentement, passer aux articles 180 et 181, et ne leur appliquer le délai de trente ans de l’article 184 que si le texte attaqué figure dans la liste de cet article. Si elle porte sur un enfant, identifier le mode de l’article 310-1 avant de choisir la preuve de l’article 310-3. La présomption de l’article 312 s’arrête aux hypothèses de l’article 313. La reconnaissance de l’article 316 ne vaut qu’à l’égard de son auteur. La possession d’état des articles 311-1 et 311-2 ne se constate pas par une simple affirmation : l’article 317 exige un acte de notoriété.
La dernière question est celle de l’autorité et de l’argent. L’article 371-1 décrit les finalités et s’arrête à la majorité ou à l’émancipation. L’article 371-2 maintient la contribution au-delà. L’article 372 donne l’exercice commun, puis son second alinéa et l’article 373-2-1 montrent quand il devient un exercice par un seul. L’article 373-2 empêche de traiter la séparation comme une déchéance automatique. L’article 372-2 ne couvre qu’un acte usuel relatif à la personne de l’enfant, à l’égard des tiers de bonne foi : il n’autorise pas à disposer seul du logement familial, question que règle l’article 215 entre époux. Dans un QCM, les adverbes toujours, automatiquement et seul sont souvent le point où une phrase cesse d’être fidèle au code. Les articles cités sont ceux dont le corps a été lu sur Légifrance le 21 novembre 2026.
Oui dans le cadre des articles 143 et 6-1. Le mariage est ouvert aux deux personnes, et les effets sont les mêmes, sous l’exclusion que l’article 6-1 écrit pour certains chapitres du titre VII.
Non. L’article 184 vise l’absence de consentement de l’article 146 dans un délai de trente ans. Les articles 180 et 181 réservent le consentement non libre à d’autres demandeurs et à cinq ans.
Non. L’article 312 pose cette présomption, mais l’article 313 l’écarte lorsque l’acte de naissance ne désigne pas le mari, et dans l’hypothèse de délai qu’il décrit après une procédure de divorce.
Non par elle-même. L’article 373-2 dit que la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution. Un exercice par un seul suppose l’intérêt de l’enfant, selon l’article 373-2-1, ou l’exception de l’article 372.
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