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⚖️ L2 • Droit Disponible

Ne punir que ce que la loi décrit, et seulement la personne qui en répond

Infractions, éléments constitutifs, responsabilité pénale, peines, procédure.

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QCM Droit Penal L2 - Droit Penal

QCM de 15 questions avec corrections détaillées sur Droit Penal (Droit Penal). Révisez efficacement avec des explications pédagogiques pour le niveau L2.

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Présentation de Droit pénal

Le droit pénal décide quelles conduites peuvent être punies et qui en répond. L’article 111-1 du code pénal classe les infractions, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Cette tripartition commande la peine encourue, la juridiction et une partie du régime de la tentative. Elle ne se déduit pas de l’émotion que le fait suscite. Un comportement dangereux reste une contravention, un délit ou un crime selon le texte qui le prévoit, et non selon le qualificatif moral qu’on lui accole.

Notions et périmètre de Droit pénal en Licence 2

Repères de cours pour situer la matière. Le contenu de chaque questionnaire est précisé sur sa page ; confrontez ce périmètre à votre propre cours.

Classification des infractions
Éléments constitutifs
Causes d'irresponsabilité
Peines et procédure pénale

Compétences visées en Droit pénal

  • Classer une infraction selon les articles 111-1 à 111-4
  • Distinguer intention, mise en danger et faute d’imprudence
  • Appliquer l’article 122-1 sans confondre abolition et simple altération du discernement

Crimes, délits et contraventions ne se définissent pas par l’indignation

Le droit pénal décide quelles conduites peuvent être punies et qui en répond. L’article 111-1 du code pénal classe les infractions, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions. Cette tripartition commande la peine encourue, la juridiction et une partie du régime de la tentative. Elle ne se déduit pas de l’émotion que le fait suscite. Un comportement dangereux reste une contravention, un délit ou un crime selon le texte qui le prévoit, et non selon le qualificatif moral qu’on lui accole.

L’article 111-2 réserve à la loi les crimes et les délits ainsi que les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et leurs peines, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi. L’article 111-3 en tire la conséquence : nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut non plus être puni d’une peine qui n’est pas prévue par le texte compétent. L’article 111-4 ajoute que la loi pénale est d’interprétation stricte. Élargir un verbe du texte pour y faire entrer un fait voisin méconnaît cette règle.

Chacun ne répond que de son fait, y compris la personne morale dans ses limites

L’article 121-1 énonce que nul n’est responsable pénalement que de son propre fait. La formule interdit de punir une personne seulement parce qu’elle est parente, associée ou présente, sans fait qui lui soit imputable. Elle n’interdit pas la complicité, qui est elle-même un fait personnel défini plus loin. Elle oblige à écrire quel geste, quelle omission ou quelle participation est reproché à celui que l’on veut condamner.

L’article 121-2 admet la responsabilité des personnes morales, à l’exclusion de l’État, pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7. Les collectivités territoriales et leurs groupements ne répondent que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public. Cette responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits. Une société et son dirigeant peuvent donc être poursuivis ensemble, mais pas pour un fait qui n’a été commis ni pour le compte de la société, ni par un organe ou un représentant.

Intention, mise en danger et imprudence ne sont pas interchangeables

L’article 121-3 commence par une règle : il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Le deuxième alinéa ouvre une exception lorsque la loi prévoit un délit de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Le troisième vise, lorsque la loi le prévoit, la faute d’imprudence, de négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, s’il est établi que l’auteur n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Le quatrième alinéa resserre encore le cas des personnes qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé la situation ou n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter. Elles ne sont responsables que si elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité, ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. Le dernier alinéa ajoute qu’il n’y a point de contravention en cas de force majeure. Appliquer l’intention à une contravention, ou l’imprudence simple à un décideur indirect, inverse ces paliers.

Auteur, tentative et complicité se prouvent par des faits différents

L’article 121-4 tient pour auteur la personne qui commet les faits incriminés, ou qui tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. L’article 121-5 précise que la tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Un simple projet, ou un renoncement volontaire avant ce commencement, ne suffit pas. Il faut dire où commence l’exécution pour l’infraction visée, et pourquoi elle s’est arrêtée.

L’article 121-7 fait du complice la personne qui, sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation d’un crime ou d’un délit. Est aussi complice celle qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à l’infraction ou donné des instructions pour la commettre. Le mot sciemment porte sur l’aide. Une présence passive, ou une aide sans conscience de l’infraction, ne se déduit pas de la seule proximité. L’article 121-6 punit le complice comme l’auteur. Cette assimilation de peine ne supprime pas la nécessité de qualifier le fait de complicité.

Abolition et altération du discernement n’ont pas la même conséquence

L’article 122-1, en vigueur dans sa rédaction issue de la loi du 15 août 2014, distingue deux degrés. N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. En revanche, la personne dont le trouble a seulement altéré le discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable. La juridiction tient compte de cette circonstance en déterminant la peine et son régime.

Lorsque le trouble a altéré le discernement et qu’une peine privative de liberté est encourue, celle-ci est réduite du tiers. Pour un crime puni de la réclusion ou de la détention criminelle à perpétuité, elle est ramenée à trente ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle, ne pas appliquer cette diminution. Le moment qui compte est celui des faits, pas celui de l’audience. Un trouble postérieur, ou une altération présentée comme une abolition, change la réponse du texte. Le cours ne substitue pas un diagnostic à l’avis médical que la juridiction doit prendre en compte.

Exemple : une chute sur un chantier et un coup porté volontairement

Deux récits sont parfois rangés sous le même mot de violence. Dans le premier, une personne frappe un collègue parce qu’elle veut le blesser. Dans le second, un responsable de chantier laisse un garde-corps inachevé. Un ouvrier tombe. Le responsable n’a pas voulu la chute. Il n’était pas sur la passerelle au moment du choc. Les deux situations peuvent être graves. L’article 121-3 ne les traite pas ensemble. Le coup voulu relève de l’intention de commettre l’infraction, si un texte d’incrimination définit les éléments et la peine.

La chute oblige à dire si une loi prévoit un délit d’imprudence, puis si les diligences normales ont été accomplies compte tenu des missions, des compétences, du pouvoir et des moyens. Si le responsable n’a pas causé directement le dommage, le quatrième alinéa exige une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer. Dire seulement qu’il était le chef ne satisfait ni l’article 121-1 ni ces alinéas. Si, au moment du coup volontaire, un trouble avait aboli le discernement, l’article 122-1 écarte la responsabilité pénale. Une simple altération la laisserait subsister, avec le régime de peine que le texte décrit.

Méthode : partir du texte d’incrimination, pas du récit

Écrire d’abord la qualification envisagée et le texte qui la prévoit. Vérifier qu’il s’agit d’une loi pour un crime ou un délit, d’un règlement pour une contravention, et que la peine est elle aussi prévue. Lire ensuite les éléments sans les élargir, puisque l’article 111-4 commande une interprétation stricte. Puis attribuer un fait personnel à chaque personne poursuivie. L’auteur, la tentative et le complice ne se démontrent pas par le même paragraphe.

Le troisième temps est l’élément moral de l’article 121-3 : intention, mise en danger prévue par la loi, ou imprudence avec le contrôle des diligences et, pour l’auteur indirect, le seuil plus élevé. Le quatrième temps est l’article 122-1, seulement si le dossier parle d’un trouble au moment des faits. Les articles ont été relus le 21 novembre 2026 dans le livre Ier du code pénal. Cette grille ne choisit pas la peine définitive et ne remplace pas la procédure qui saisira le juge.

Questions de cours

Une contravention peut-elle être créée par une simple circulaire ?

Non. L’article 111-2 attribue les contraventions au règlement, dans les limites fixées par la loi, et l’article 111-3 exige que leurs éléments soient définis par ce règlement.

L’État peut-il être déclaré pénalement responsable ?

Non. L’article 121-2 vise les personnes morales à l’exclusion de l’État. Les collectivités ne répondent que dans le champ des activités susceptibles d’être déléguées.

Toute imprudence d’un supérieur qui n’a pas tenu l’outil suffit-elle ?

Non. S’il n’a pas causé directement le dommage, l’article 121-3 exige une violation manifestement délibérée ou une faute caractérisée d’une particulière gravité.

Un trouble psychique efface-t-il toujours la peine ?

Seule l’abolition du discernement ou du contrôle des actes, au moment des faits, écarte la responsabilité. L’altération laisse la personne punissable, avec une règle de diminution.

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